Conditions Générales

Entre

10007668 CANADA INC., faisant affaires sous le nom de ATEK, personne morale dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au 5490 Boulevard Thimens, Bureau 240, St-Laurent, Québec, H4R 2K9, Canada (ci-après désignée « ATEK »)

ET :

La personne physique ou morale identifiée dans le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée (ci-après désignée le « Client »)

Préambule

ATTENDU QU'ATEK est un fournisseur de solutions de surveillance environnementale entièrement automatisées conformes aux normes GxP, conçues pour être installées sur des équipements de contrôle environnemental, y compris ceux destinés au stockage et au transport de produits biomédicaux, pharmaceutiques et biotechnologiques;

ATTENDU QU'ATEK fournit également des services d'integration, de gestion des données et d'hébergement sécurisé pour les informations collectées par ses capteurs, ainsi que des services d'étalonnage, de maintenance préventive, de support technique 24/7 et de mises a jour logicielles selon le niveau de service choisi par le Client;

ATTENDU QUE le Client souhaite acquérir les produits et/ou services d'ATEK pour répondre a ses besoins de surveillance environnementale;

ATTENDU QUE les parties souhaitent établir les termes et conditions régissant cette relation d'affaires;

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1.1. « Capteurs »

désigne les dispositifs matériels vendus par ATEK au Client, y compris les transmetteurs, sondes et autres équipements de mesure décrits dans la proposition commerciale.

1.2. « Plateforme »

désigne l'application web fournie par ATEK permettant la consultation des données, la configuration des alertes et la génération de rapports.

1.3. « Équipement »

désigne les appareils, installations ou systèmes appartenant au Client sur lesquels les Capteurs sont installés.

1.4. « Services »

désigne tous les services fournis par ATEK dans le cadre du contrat, y compris l'installation, la configuration, le support technique, l'hébergement, la maintenance et l'assistance.

1.5. « Administrateur Principal »

désigne la personne désignée par le Client comme point de contact principal et gestionnaire technique pour tous les utilisateurs de la Plateforme.

1.6. « Administrateurs de Groupe »

désigne les personnes autorisées a gérer les utilisateurs et les configurations pour un groupe spécifique d'Équipements.

1.7. « Utilisateurs »

désigne les personnes autorisées par le Client a accéder et a utiliser la Plateforme selon différents niveaux de privilèges.

1.8. « Données »

désigne toutes les informations collectées, générées ou traitées par les Capteurs et la Plateforme, y compris les mesures environnementales, les alertes, les rapports et les journaux d'activité.

1.9. « Qualification d'Installation »

désigne la validation formelle de l'installation physique des Capteurs.

1.10. « Qualification Operationnelle »

désigne la validation formelle du bon fonctionnement des Capteurs et de leur configuration dans la Plateforme.

2. Objet du Contrat

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes selon lesquels ATEK fournit au Client les Capteurs, l'accès a la Plateforme et les Services associés.

2.2. Toute commande de produits ou services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance avant de passer commande.

2.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire d'ATEK.

3. Vente et Installation des Capteurs

3.1. Vente des Capteurs

3.1.1. ATEK vend au Client les Capteurs décrits dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par les parties.

3.1.2. Les Capteurs sont vendus avec une garantie limitee selon les termes définis a l'Article 8 des présentes conditions.

3.2. Installation des Capteurs

3.2.1. ATEK s'engage a installer les Capteurs sur l'Équipement du Client dans un délai convenu entre les parties, sous réserve que le Client ait rempli ses obligations préalables.

3.2.2. L'installation comprend le montage physique des Capteurs, leurs connexions électriques et réseau, ainsi que leur configuration initiale pour la communication avec la Plateforme.

3.2.3. ATEK peut utiliser des sous-traitants qualifiés pour effectuer l'installation, conformément aux dispositions de l'Article 10 des présentes conditions.

3.2.4. Le Client s'engage a fournir a ATEK un accès approprie aux locaux et a l'Équipement concernes, ainsi que toutes les informations techniques nécessaires a l'installation.

3.3. Protocole de Qualification

3.3.1. L'installation des Capteurs sera suivie d'une procédure de qualification comprenant :

• Qualification d'Installation (QI) vérifiant la conformité de l'installation physique
• Qualification Operationnelle (QO) vérifiant le bon fonctionnement des Capteurs et leur communication avec la Plateforme

3.3.2. A la fin de chaque phase de qualification, ATEK émettra un certificat que le Client doit signer pour confirmer l'acceptation.

3.3.3. Toute réserve ou non-conformité identifiée pendant le processus de qualification doit etre documentee et résolue avant de passer a l'étape suivante.

3.4. Transfert de Propriete et des Risques

3.4.1. Les Capteurs vendus restent la propriété exclusive d'ATEK jusqu'au paiement integral du prix par le Client.

3.4.2. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des Capteurs sont transférés au Client des leur livraison sur site.

3.4.3. Le Client s'engage a assurer les Capteurs contre tous risques de perte, vol ou dommage des leur livraison.

4. Plateforme et Services d'Hébergement

4.1. Accès a la Plateforme

4.1.1. ATEK fournit au Client un accès a la Plateforme pendant toute la durée du contrat, permettant :

• La visualisation en temps réel des données des Capteurs
• La configuration des seuils d'alerte et des notifications
• La génération de rapports personnalisables
• La gestion des utilisateurs et de leurs droits d'accès

4.1.2. L'accès a la Plateforme est fourni sous forme de service en ligne (SaaS) accèssible via un navigateur web compatible, sans nécessiter l'installation de logiciel spécifique sur l'équipement du Client.

4.1.3. ATEK attribuera des identifiants de connexion initiaux au Client pour l'Administrateur Principal, qui sera ensuite responsable de la création et de la gestion des comptes des autres utilisateurs.

4.2. Hébergement et Stockage des Données

4.2.1. ATEK assure l'hébergement des Données collectées par les Capteurs sur des infrastructures sécurisées situées au Canada ou dans d'autres juridictions offrant un niveau de protection des données adéquat.

4.2.2. Les Données sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'a soixante (60) jours apres sa résiliation ou expiration.

4.2.3. ATEK met en oeuvre des mesures de sauvegarde appropriées pour prévenir la perte de Données, y compris des sauvegardes quotidiennes et des procédures de reprise apres sinistre.

4.3. Gestion des Utilisateurs

4.3.1. Le Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs selon la structure hiérarchique suivante :

• L'Administrateur Principal, disposant de tous les droits d'administration sur le compte du Client
• Les Administrateurs de Groupe, pouvant gérer un sous-ensemble d'Équipements et d'utilisateurs
• Les Utilisateurs Standard, disposant de droits d'accès limites définis par les administrateurs

4.3.2. Le Client s'engage a maintenir sa liste d'utilisateurs a jour et a désactiver immédiatement les comptes des personnes n'ayant plus besoin d'accéder a la Plateforme.

4.3.3. Le Client est entièrement responsable de toutes les activités effectuées avec les identifiants de ses utilisateurs et doit s'assurer que chaque utilisateur respecte les présentes conditions générales.

5. Support Technique et Maintenance

5.1. Services de Support

5.1.1. ATEK fournit un service de support technique selon les termes définis dans le forfait souscrit par le Client, pouvant inclure :

• Assistance téléphonique pendant les heures ouvrables
• Support par courriel ou via un système de tickets
• Support d'urgence 24/7 pour les incidents critiques

5.1.2. Le Client peut contacter le support technique d'ATEK par les canaux suivants :

• Telephone : 1-855-982-ATEK (2835)
• Courriel : support@atek.io
• Portail de support : https://app.atek.io/ticket

5.1.3. Les demandes de support sont traitées selon leur niveau de priorité conformément aux niveaux de service définis a l'Article 6.

5.2. Maintenance Préventive

5.2.1. ATEK effectue la maintenance préventive de la Plateforme, comprenant :

• Installation des mises a jour de sécurité
• Optimisation des performances
• Correction des anomalies identifiées
• Amélioration continue des fonctionnalités

5.2.2. Les operations de maintenance planifiées pouvant causer une interruption temporaire du service seront notifiées au Client au moins 48 heures a l'avance, sauf en cas d'urgence.

5.3. Maintenance Corrective

5.3.1. En cas de dysfonctionnement des Capteurs ou de la Plateforme, ATEK s'engage a intervenir selon les délais définis dans les niveaux de service a l'Article 6.

5.3.2. Si un dysfonctionnement ne peut etre resolu a distance, ATEK peut intervenir sur site selon les modalites prévues dans le forfait du Client.

5.3.3. Le remplacement des Capteurs défectueux est inclus dans la garantie selon les conditions définies a l'Article 8.

5.4. Mises a Jour et Evolutions

5.4.1. ATEK fournit régulièrement des mises a jour de la Plateforme comprenant :

• Corrections de bogues et ameliorations de sécurité
• Optimisations de performance
• Nouvelles fonctionnalités ou ameliorations des fonctionnalités existantes

5.4.2. Ces mises a jour sont deployees automatiquement et ne necessitent généralement pas d'intervention du Client.

5.4.3. ATEK se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

6. Accord sur les Niveaux de Service (SLA)

6.1. Disponibilite de la Plateforme

6.1.1. ATEK garantit une disponibilite de la Plateforme de 99,9 % sur une base mensuelle, excluant les periodes de maintenance planifiee.

6.1.2. Le calcul de disponibilite est effectue selon la formule suivante :

Disponibilite (%) = [(Nombre total d'heures dans le mois - Temps d'arret) / Nombre total d'heures dans le mois] x 100

6.2. Classification des Incidents

6.3. Exclusions du Calcul de Disponibilite

6.3.1. Les evenements suivants sont expressement exclus du calcul de disponibilite :

• Periodes de maintenance planifiee, communiquees au moins 48 heures a l'avance
• Interruptions dues a des facteurs echappant au controle raisonnable d'ATEK (conditions meteorologiques extremes, pannes de courant, defaillances des fournisseurs d'accès Internet, etc.)
• Interruptions resultant d'une mauvaise utilisation du système par le Client
• Temps d'arret cause par des modifications non autorisées des configurations par le Client
• Ralentissements ne constituant pas une indisponibilite complete du service

6.4. Credits de Service

6.4.1. En cas de non-respect du SLA mensuel de 99,9 %, ATEK accordera au Client des credits de service selon le bareme suivant :

• Disponibilite entre 99,0 % et 99,9 % : credit de 5 % des frais mensuels
• Disponibilite entre 98,0 % et 99,0 % : credit de 10 % des frais mensuels
• Disponibilite inferieure a 98,0 % : credit de 15 % des frais mensuels

6.4.2. Pour beneficier de ces credits, le Client doit soumettre une demande écrite dans les 15 jours suivant la fin du mois concerne.

6.4.3. Ces credits constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect des niveaux de service et ne peuvent etre convertis en remboursement monetaire.

6.4.4. Le montant total des credits accordes sur une periode de 12 mois ne peut exceder 20 % des frais de service annuels.

7. Prix et Modalites de Paiement

7.1. Prix

7.1.1. Les prix des Capteurs et Services sont ceux indiques dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client.

7.1.2. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimes hors taxes, et les taxes applicables seront ajoutees au moment de la facturation.

7.1.3. ATEK se réserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Ces modifications s'appliqueront aux nouveaux contrats ou renouvellements, sous réserve d'un preavis conforme a l'Article 19.2.

7.2. Modalites de Paiement

7.2.1. Pour les projets d'un montant total superieur a 10 000 $ :

• 50 % a l'emission du bon de commande
• 30 % a la qualification d'installation
• 20 % a la qualification operationnelle

7.2.2. Pour les projets de moins de 10 000 $, le paiement integral est du a la qualification operationnelle.

7.2.3. Les services recurrents (abonnements a la Plateforme, maintenance, etc.) sont factures annuellement a l'avance, sauf indication contraire dans le contrat.

7.3. Retards de Paiement

7.3.1. Tout montant non paye a l'echeance portera automatiquement interet au taux de 15 % par an, calcule quotidiennement et compose mensuellement, sans necessite de mise en demeure.

7.3.2. En cas de retard de paiement superieur a 15 jours, ATEK se réserve le droit de suspendre l'accès a la Plateforme et aux Services jusqu'au paiement integral des montants dus.

7.3.3. Des frais de reactivation apres suspension pour non-paiement seront factures au Client selon le tarif en vigueur.

8. Garanties et Maintenance

8.1. Garantie des Capteurs

8.1.1. ATEK garantit que les Capteurs sont exempts de defauts de materiaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pour une periode de douze (12) mois a compter de la date d'installation.

8.1.2. Le Client beneficie également d'une garantie a vie conditionnelle sur les Capteurs sous réserve du respect des conditions définies a l'Article 8.3.

8.1.3. La garantie est limitee, au choix d'ATEK, a la reparation ou au remplacement des Capteurs défectueux, a l'exclusion de toute autre indemnisation.

8.2. Exclusions de Garantie

8.2.1. Sont expressement exclus de la garantie :

• Les dommages resultant d'une utilisation inappropriee, de negligence ou d'accident
• Les dommages causes par des variations électriques, inondations, incendies ou autres cas de force majeure
• Les defauts resultant de modifications ou tentatives de reparation non autorisées par le Client
• L'usure normale des Capteurs
• Les consommables et pieces d'usure

8.2.2. La garantie est également exclue si le Client n'a pas respecte les conditions d'utilisation et d'entretien specifiees par ATEK.

8.3. Conditions de la Garantie a Vie Conditionnelle

8.3.1. Pour beneficier de la garantie a vie conditionnelle, le Client doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Maintenir un contrat de service actif avec ATEK pour les Capteurs concernes
• S'assurer que les Capteurs restent connectes a la Plateforme ATEK sans interruption
• Utiliser les Capteurs conformément a leur documentation technique et aux recommandations d'ATEK
• Ne pas modifier, reparer ou alterer les Capteurs sans l'autorisation écrite prealable d'ATEK
• Signaler tout dysfonctionnement dans les 48 heures suivant sa decouverte

8.3.2. La garantie a vie conditionnelle couvre uniquement :

• Le remplacement ou la reparation des Capteurs défectueux
• Les defauts de fabrication ou de materiau
• Les dysfonctionnements ne resultant pas d'une utilisation inappropriee

8.4. Procedure de Garantie

8.4.1. Pour beneficier de la garantie, le Client doit :

• Notifier ATEK de la defaillance dans les délais specifies
• Fournir une description precise du dysfonctionnement observe
• Suivre les instructions d'ATEK pour le diagnostic preliminaire
• Obtenir un numero d'autorisation de retour (RMA) avant d'expedier tout Capteur a ATEK

8.4.2. ATEK s'engage a reparer ou remplacer les Capteurs sous garantie dans un délai raisonnable, généralement inferieur a 15 jours ouvrables a compter de la reception du Capteur défectueux.

8.5. Garantie de la Plateforme

8.5.1. ATEK garantit que la Plateforme fonctionnera conformément a sa documentation pendant toute la durée du contrat, sous réserve des niveaux de service définis a l'Article 6.

8.5.2. ATEK ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou erreur, mais s'engage a corriger les anomalies selon les délais définis dans les niveaux de service.

8.5.3. Cette garantie est conditionnee a l'utilisation de la Plateforme conformément a sa documentation et aux instructions d'ATEK.

9. Propriete Intellectuelle et Données

9.1. Propriete Intellectuelle d'ATEK

9.1.1. ATEK demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Capteurs, a la Plateforme et a toute documentation associee.

9.1.2. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation limite, non exclusif et non transferable des Capteurs et de la Plateforme pendant la durée du contrat.

9.1.3. Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier ou creer des oeuvres derivees des Capteurs ou de la Plateforme
• Proceder a l'ingenierie inverse, decompiler ou desassembler les Capteurs ou la Plateforme
• Supprimer, modifier ou masquer les marques, logos ou mentions de propriété d'ATEK
• Utiliser les droits de propriété intellectuelle d'ATEK a des fins non autorisées

9.2. Propriete des Données

9.2.1. Les Données collectées par les Capteurs et traitées par la Plateforme appartiennent au Client.

9.2.2. ATEK ne peut utiliser ces Données que pour l'execution du contrat et l'amelioration de ses services, conformément aux dispositions de l'Article 9.4.

9.2.3. ATEK s'engage a ne pas divulguer les Données du Client a des tiers, sauf :

• Avec le consentement prealable du Client
• Sur demande d'une autorite judiciaire ou administrative
• Dans le cadre d'un traitement anonymise et agrege a des fins statistiques

9.3. Extraction et Conservation des Données

9.3.1. Le Client peut exporter ses Données a tout moment pendant la durée du contrat via les fonctionnalités d'exportation disponibles dans la Plateforme.

9.3.2. A l'expiration ou a la résiliation du contrat, ATEK conservera les Données du Client pendant une periode de soixante (60) jours, pendant laquelle le Client peut demander une copie de ses Données selon les modalites définies a l'Article 18.

9.3.3. Apres cette periode de soixante (60) jours, ATEK peut supprimer definitivement toutes les Données du Client sans preavis supplementaire.

9.4. Protection des Droits sur les Données Agregees

9.4.1. Le Client accorde expressement a ATEK le droit d'utiliser, de maniere anonymisee et agregee, les Données collectées via ses systèmes et Capteurs pour :

• L'amelioration de ses produits et services
• Le developpement d'algorithmes predictifs et de modeles d'intelligence artificielle
• La création de references sectorielles et d'indicateurs de performance
• La production d'etudes statistiques et de recherche
• Le developpement de nouvelles fonctionnalités et services
• L'entrainement de modeles d'apprentissage automatique
• La publication de rapports sectoriels et d'analyses de tendances

9.4.2. ATEK s'engage a ce que toute utilisation de ces Données agregees soit effectuee dans le respect de la confidentialite du Client et que les Données utilisees soient suffisamment anonymisees pour qu'aucune information confidentielle ou sensible du Client ne puisse etre identifiée ou retracee.

9.4.3. Toute publication ou commercialisation par ATEK de produits ou services developpes a partir de ces Données agregees ne nécessitera pas l'autorisation prealable du Client et ne donnera lieu a aucune compensation financiere pour le Client.

9.4.4. Ce droit d'utilisation des Données agregees survivra a la résiliation ou a l'expiration du present contrat pour une durée indefinie.

9.4.5. Le Client certifie qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence d'utilisation a ATEK et qu'il a obtenu, le cas echeant, les consentements requis par la loi applicable.

15. Limitation de Responsabilite

15.1. Limitation Generale de Responsabilite

15.1.1. La responsabilite totale d'ATEK envers le Client pour toute reclamation decoulant du present contrat ou y etant liee, quelle que soit la forme de l'action, contractuelle, delictuelle ou autre, est limitee au montant total des sommes effectivement payees par le Client a ATEK au cours des douze (12) mois precedant immédiatement l'evenement donnant lieu a la reclamation.

15.1.2. Cette limitation s'applique meme si ATEK a ete informee de la possibilite de tels dommages et nonobstant l'echec de l'objectif essentiel de tout recours limite.

15.2. Exclusion des Dommages Indirects

15.2.1. En aucun cas ATEK ne sera responsable envers le Client ou tout tiers de tout dommage indirect, accèssoire, consecutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'opportunites commerciales, la perte de données ou les interruptions d'activité, meme si ATEK a ete informee de la possibilite de tels dommages.

20. Resiliation

20.1. Resiliation pour Convenance

20.1.1. Le Client peut resilier le present contrat a tout moment, avec un preavis écrit a ATEK, mais reste responsable du paiement de tous les montants dus jusqu'a la date d'expiration initialement prevue du contrat, sans possibilite de remboursement des montants deja payes.

20.2. Resiliation pour Manquement Contractuel

20.2.1. Chaque partie peut resilier le present contrat en cas de manquement substantiel de l'autre partie a ses obligations, si ce manquement n'est pas remedie dans les trente (30) jours suivant la reception d'une notification écrite detaillant la nature du manquement.

20.2.2. En cas de manquement aux obligations de paiement par le Client, ATEK peut suspendre ses services et/ou resilier le contrat si le paiement n'est pas effectue dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure.

20.3. Resiliation Immediate

20.3.1. ATEK peut resilier immédiatement le present contrat, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants :

• Violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d'ATEK
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Capteurs ou de la Plateforme par le Client
• Faillite, liquidation ou insolvabilite du Client

23. Dispositions Diverses

23.6. Integralite de l'Accord

23.6.1. Le present contrat, y compris ses annexes et la proposition commerciale ou le bon de commande accepté, constitue l'integralite de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords, propositions et communications anterieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

23.7. Loi Applicable et Juridiction

23.7.1. Le present contrat est regi par les lois de la Province de Québec et les lois federales du Canada qui y sont applicables, sans egard aux principes de conflits de lois.

23.7.2. Tout litige decoulant du present contrat ou s'y rapportant sera soumis a un arbitrage confidentiel conformément aux regles du Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC). L'arbitrage aura lieu a Montreal, Québec, et sera conduit en francais par un arbitre unique.

23.7.3. Nonobstant ce qui precede, chaque partie peut demander une injonction ou autre mesure d'urgence devant tout tribunal competent pour proteger ses droits de propriété intellectuelle ou prévenir tout prejudice irreparable.