Canada Vie privée

Loi 25

Mis à jour le

La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Celle-ci encadre la collecte, l'utilisation, la communication et la protection des renseignements personnels par les entreprises, y compris quand un prestataire de services comme ATEK les traite pour elles.

En bref

  • ATEK détient sur votre personnel des coordonnées professionnelles (noms, courriels et numéros de téléphone du lieu de travail), des identifiants de connexion et des journaux d'audit. L'article 1 de la Loi soustrait les coordonnées professionnelles aux règles sur la collecte, l'utilisation et la communication.
  • Un numéro de cellulaire personnel donné pour les alarmes hors des heures de travail pourrait ne pas compter comme coordonnée professionnelle. Traitez-le comme visé par la Loi.
  • Notre accord de traitement des données est le contrat écrit avec ATEK comme prestataire de services. Son annexe A donne chaque sous-traitant ultérieur et son emplacement pour votre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
  • Si une violation de données peut toucher vos données, nous vous avisons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

Autorité : Commission d'accès à l'information du Québec

Exigences Loi 25

Ce que la loi exige, et la position d'ATEK sur chaque point.

Exigence Description Position d'ATEK
Personne responsable
Une personne responsable des renseignements personnels
La personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels par défaut, et peut déléguer cette fonction par écrit. Son titre et ses coordonnées sont publiés sur le site Web de l'entreprise.
L'adresse vie privée d'ATEK
Les questions sur les renseignements personnels détenus par ATEK vont à privacy@atek.io.
Incidents de confidentialité
Déclarer les incidents qui présentent un risque de préjudice sérieux
Ces incidents sont déclarés à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées, et chaque incident est inscrit dans un registre.
Avis dans les 72 heures
Si une violation de données peut toucher vos données, nous vous avisons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, pour que vous puissiez évaluer le risque et le déclarer.
Prestataires de services
Un contrat écrit avec chaque prestataire
Une entreprise peut confier des renseignements personnels à un prestataire sans le consentement de la personne seulement en vertu d'un contrat écrit qui précise comment ils sont protégés, en limite l'usage au contrat et interdit de les conserver une fois le contrat terminé.
Accord de traitement des données
Notre accord de traitement des données est ce contrat écrit. Son article 7 précise ce qu'il advient de vos données à la fin du contrat. Demandez à votre responsable de la protection des renseignements personnels de le vérifier au regard de l'article 18.3 de la Loi.
Hors Québec
Une évaluation avant que les renseignements sortent du Québec
Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, l'entreprise évalue les risques : la sensibilité des renseignements, la fin poursuivie, les mesures de protection et le régime juridique à destination.
Emplacements fournis pour votre évaluation
Les données des clients canadiens sont stockées au Canada (régions canadiennes de Google Cloud et de MongoDB Atlas), sauf si un contrat signé prévoit une autre région. Les textos et appels d'alarme passent par Twilio (États-Unis et Canada) et les courriels d'alarme par SendGrid (États-Unis), qui ne les conservent pas de façon persistante pour ATEK. L'annexe A de l'accord donne chaque emplacement.

Ce qu’ATEK détient sur votre personnel

Renseignement Ce qu’en dit la Loi 25
Noms, courriels et numéros de téléphone du lieu de travail Coordonnées professionnelles : soustraites aux règles sur la collecte, l’utilisation et la communication (article 1)
Journaux d’audit et historiques d’activité Traces du personnel dans l’exercice de ses fonctions. L’article 1 soustrait les renseignements sur l’exercice des fonctions; votre responsable de la protection des renseignements personnels décide si ces journaux en font partie
Numéros de cellulaire personnels pour les alarmes hors des heures Pourraient ne pas compter comme coordonnées professionnelles : à traiter comme visés
Lectures de température, d’humidité et de CO2 Pas des renseignements personnels : elles décrivent l’équipement, pas des personnes

Prochaine étape

Lisez notre accord de traitement des données et son annexe A.

Pages connexes : les renseignements sur les patients au Québec (LRSSS), la LPRPDE, la loi fédérale.

FAQ Loi 25

Faut-il une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour utiliser ATEK?

Oui. L'article 3.3 en exige une pour tout projet d'acquisition d'un système d'information qui implique des renseignements personnels, et l'article 17 exige une évaluation avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec. L'annexe A de notre accord de traitement des données en est un des éléments.

Qu'advient-il des renseignements sur notre personnel à la fin du contrat?

L'article 7 de notre accord de traitement des données précise comment vos données sont exportées ou supprimées après la fin du contrat, et combien de temps les sauvegardes chiffrées sont conservées.

Des questions sur la vie privée?

Votre responsable de la protection des renseignements personnels, votre équipe d'approvisionnement ou vos TI évaluent ATEK comme fournisseur? Écrivez-nous.

Notre accord de traitement des données

L'annexe A : nos sous-traitants ultérieurs et l'endroit où ils traitent les données

Votre questionnaire fournisseur, envoyé à l'adresse ci-dessous

Écrivez-nous

Envoyez vos questions de vie privée et vos questionnaires fournisseurs à cette adresse.

privacy@atek.io
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