Canada Vie privée

LRSSS

Mis à jour le

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS, L.Q. 2023, c. 5) protège les renseignements sur les personnes desservies par les organismes de santé du Québec.

En bref

  • La plateforme d'ATEK enregistre les lectures de capteurs et les alarmes des congélateurs, des réfrigérateurs et des locaux. Elle n'est pas conçue pour contenir des renseignements sur les personnes que vous soignez.
  • La Loi vise aussi les renseignements qui identifient un patient même indirectement : gardez les noms et les codes de patients hors des étiquettes d'équipements et de réservoirs.
  • Les clauses contractuelles de la Loi s'appliquent quand vous communiquez des renseignements sur des patients à un mandataire ou à un prestataire. Si aucun n'est inscrit dans la plateforme, elles n'ont rien à quoi s'appliquer.

Autorité : Commission d'accès à l'information du Québec

Exigences LRSSS

Ce que la loi exige, et la position d'ATEK sur chaque point.

Exigence Description Position d'ATEK
Renseignements protégés
Les renseignements sur les personnes desservies
La Loi protège les renseignements sur la santé physique ou mentale d'une personne, les services qu'elle a reçus et tout ce qui permet de l'identifier dans ce contexte.
Sans objet : aucun renseignement de santé
ATEK recueille les lectures et les alarmes de vos équipements.
Organismes visés
Les organismes de santé énumérés dans la Loi
Elle vise le ministère, les établissements de santé, les cabinets privés de professionnels, les laboratoires, les centres de procréation assistée et les autres organismes énumérés dans la Loi.
Sans objet : ATEK n'est pas un organisme de santé
ATEK est un fournisseur de surveillance. Vos obligations en vertu de la Loi restent les vôtres.
Mandataires et prestataires
Des clauses obligatoires pour les mandataires et les prestataires (article 77)
Quand un organisme communique ces renseignements à un mandataire ou à un prestataire de services, le contrat doit contenir les protections prévues par la Loi.
Sans objet : aucun renseignement sur des patients communiqué
Tant qu'aucun renseignement sur un patient n'est inscrit dans la plateforme, aucun n'est communiqué à ATEK.

Ce que contient la plateforme

ATEK conserve ATEK n’a jamais besoin de
Lectures de température, d’humidité et de CO2 Noms des patients
Noms des équipements et des locaux Numéros d’assurance maladie ou de dossier
Heures des alarmes et accusés de réception Diagnostics, ordonnances ou résultats d’analyses

Un renseignement sur un patient peut entrer dans la plateforme si quelqu’un l’y inscrit, par exemple un réservoir cryogénique étiqueté au nom d’un patient.

Prochaine étape

La clause « Aucune donnée patient » de notre accord de traitement des données précise que la plateforme n’est pas destinée aux données des patients.

Pour les renseignements sur votre personnel que la plateforme contient, voyez notre page sur la Loi 25.

FAQ LRSSS

Nous sommes une clinique de fertilité. Y a-t-il un point particulier?

Les centres de procréation assistée sont visés par la Loi, et l'étiquette d'un réservoir est une des façons dont un renseignement sur un patient peut se glisser dans un système de surveillance. Identifiez les réservoirs et les vases Dewar par numéro ou par code, et gardez le lien avec les patients dans vos dossiers cliniques.

Des questions sur la vie privée?

Votre responsable de la protection des renseignements personnels, votre équipe d'approvisionnement ou vos TI évaluent ATEK comme fournisseur? Écrivez-nous.

Notre accord de traitement des données

L'annexe A : nos sous-traitants ultérieurs et l'endroit où ils traitent les données

Votre questionnaire fournisseur, envoyé à l'adresse ci-dessous

Écrivez-nous

Envoyez vos questions de vie privée et vos questionnaires fournisseurs à cette adresse.

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1-855-982-2835 : option 3 pour les ventes, option 2 pour le soutien. Alarme en cours ? Urgence 24/7, option 1.

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Qui êtes-vous ? Facultatif : le courriel permet à l'équipe de retrouver votre fiche.

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