Confidentialité et Non-Divulgation

Introduction

En vous engageant avec ATEK - que ce soit par le biais d'un bon de commande, d'une proposition commerciale, d'une démonstration, d'un programme pilote, d'une visite de site ou de toute autre interaction commerciale - vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions de Confidentialité et de Non-Divulgation. Ces conditions entrent en vigueur dès votre premier échange d'informations avec ATEK et s'appliquent à toutes les divulgations passées, présentes et futures entre les parties.

Ces conditions doivent être lues conjointement avec le Contrat de Licence Utilisateur Final ATEK, les Conditions Générales, l'Accord de Niveau de Service, la Politique de Confidentialité, la Politique sur les Témoins et l'Accord sur le Traitement des Données.

1. Définitions

1.1. « ATEK » désigne 10007668 CANADA INC., faisant affaire sous le nom d'ATEK, dont le siège social est situé au 5490, boulevard Thimens, bureau 240, Saint-Laurent, Québec, H4R 2K9, Canada.

1.2. « Client » désigne toute personne physique ou morale engagée dans une relation d'affaires avec ATEK, y compris les clients potentiels évaluant les produits ou services d'ATEK.

1.3. « Informations Confidentielles » désigne toute information, quelle que soit sa forme, communiquée par une partie à l'autre dans le cadre de toute interaction commerciale et désignée comme confidentielle ou qui, par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Cela comprend, sans s'y limiter :

• Les secrets commerciaux et les informations stratégiques
• Les Données du Client (telles que définies dans le CLUF)
• Les spécifications techniques, le code source, l'architecture, les algorithmes, les structures de données et les procédés propriétaires
• Les informations financières et commerciales, y compris les prix, les structures de coûts et les plans d'affaires
• Les informations relatives aux clients, fournisseurs et partenaires
• Les feuilles de route des produits, les plans de recherche et développement et les fonctionnalités non publiées
• Les stratégies de mise en marché et les analyses concurrentielles
• Les informations sur les employés et le personnel
• Les propositions, contrats et conditions des relations d'affaires avec des tiers
• Toute information identifiée comme « Confidentielle », « Propriétaire » ou avec une désignation similaire

1.4. « Informations Confidentielles d'ATEK » désigne toutes les informations non publiques divulguées par ATEK, ses sociétés affiliées, ses partenaires commerciaux ou leurs employés, sous-traitants ou mandataires respectifs qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles.

2. Exclusions

Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• (a) Étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur divulgation, comme en témoignent des documents écrits
• (b) Sont ou deviennent accessibles au public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire
• (c) Sont légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• (d) Sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice
• (e) Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, sous réserve des exigences de préavis prévues à l'article 5

3. Obligations

3.1. Obligations générales

Chaque partie s'engage à :

• Maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations Confidentielles reçues
• Ne pas divulguer, publier ou diffuser les Informations Confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable
• Utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de la relation d'affaires
• Limiter l'accès aux seules personnes ayant un besoin légitime de les connaître
• Veiller à ce que toutes les personnes ayant accès soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives

3.2. Norme de diligence

Chaque partie doit protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie en utilisant le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger les siennes, mais en aucun cas avec moins que la diligence raisonnable.

3.3. Obligations des sous-traitants

ATEK impose contractuellement à tous ses sous-traitants des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les siennes et demeure entièrement responsable de tout manquement de ses sous-traitants.

4. Divulgations autorisées

Une partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles :

• (a) À ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître, liés par des obligations de confidentialité écrites
• (b) À son conseiller juridique aux fins d'obtenir des avis juridiques
• (c) Tel que requis par la loi, sous réserve de l'article 5
• (d) Avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice

5. Divulgation forcée

Si la loi l'exige, la partie destinataire doit :

• (a) Fournir un préavis écrit rapide à la partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet)
• (b) Coopérer aux efforts visant à obtenir une ordonnance de protection
• (c) Ne divulguer que la portion légalement requise
• (d) Déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que les informations divulguées soient traitées de manière confidentielle

6. Durée

6.1. Les obligations demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation d'affaires et pendant cinq (5) ans après sa conclusion.

6.2. Pour les secrets commerciaux, les obligations demeurent en vigueur indéfiniment, tant que les informations conservent leur statut de secret commercial.

7. Restitution ou destruction

7.1. À la conclusion de la relation d'affaires, la partie destinataire doit, dans les 30 jours, soit restituer, soit détruire tous les documents contenant des Informations Confidentielles.

7.2. La partie destinataire doit certifier par écrit la restitution ou la destruction sur demande.

7.3. La partie destinataire peut conserver des copies nécessaires à des obligations légales, réglementaires ou professionnelles, sous réserve d'une confidentialité continue.

8. Aucune cession de droits

8.1. Rien dans les présentes ne confère de droits sur les Informations Confidentielles, si ce n'est le droit limité de les utiliser dans le cadre de la relation d'affaires.

8.2. Toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la partie divulgatrice.

9. Recours

9.1. Tout manquement peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires seuls seraient insuffisants.

9.2. La partie divulgatrice aura droit à une injonction, à l'exécution spécifique ou à tout autre recours en équité sans avoir à prouver un préjudice réel ni à déposer un cautionnement.

10. Protection des données

Dans la mesure où les Informations Confidentielles comprennent des données personnelles, les parties doivent les traiter conformément aux dispositions de protection des données des Conditions Générales et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.